Entre l’entreprise MD ASSIST EI – Siret 94059257900012- 18 rue roger deville 16110 La Rochefoucauld en Angoumois, représentée par Madame Marion DELALEU, dénommée « Le Prestataire » d’une part, et la personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de l’entreprise MD ASSIST dénommée « le client » d’autre part.
1-Règlementation applicable : Elles visent à définir les relations contractuelles entre MD ASSIST, et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque Client et sont disponibles sur notre site Internet. En conséquence, toute commande de la part du Client implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le Client aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc.…), ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières précisées au Client dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.
2-Durée de validité de l’offre : La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.
3-Objet : Md Assist fournit des prestations de service, ponctuelles ou régulières, de secrétariat et d’assistance administrative et commerciale.
4-Obligations et engagement des parties : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le Client lors de la prise de commande. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité, parfaitement lisibles et exploitables) nécessaires à l’accomplissement de la mission. Tout retard ou omission de la part du Client pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation.
Les prestations sont réalisées à distance au domicile du prestataire et peuvent être réalisées « sur site » (dans les locaux du Client) si cela est nécessaire.
5-Devis et commande :Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit accompagné des présentes CGV, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. La commande est confirmée par la signature du devis non modifié, par le Client. En signant le devis, le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restrictions ni réserves. Un acompte de 30% sera demandé. L’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte. Le solde sera réglé à la livraison.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ; auquel cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé.
- Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 18h00), ou les samedis, dimanches et jours fériés. À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client
- Les documents fournis par le client ne sont pas suffisamment lisibles ou audibles ou l’image n’a pas une résolution suffisante.
6-Tarifs : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du Prestataire. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de MD Assist sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Md Assist s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante : travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%, travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
7-Droit de rétractation et d’annulation : Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre ou mail, en respectant un préavis de 7 jours.
8-Modalités de paiement et conditions d’escompte : Md Assist établit une facture à chaque fin d’intervention ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du Prestataire dans un délai de huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, par chèque bancaire (libellé à l’ordre de Md Assist (EI), Marion Delaleu) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
9-Délai de paiement : Les factures de l’entreprise sont payables au comptant sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce), calculée à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le Prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations.
10-Confidentialité : MD Assist s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
11-Responsabilité et en cas de force majeure : Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
12-Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai 1980, le Prestataire reste propriétaire des travaux réalisés jusqu’au complet paiement de ces travaux.
13-Support de communication : Le Prestataire se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le CLIENT devra faire part de ses dispositions au Prestataire par écrit.
14-Données : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
15-Droit et juridiction applicable : Le contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du litige, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents d’Angoulême.